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22/10/2012

Le Supplément loyer solidarité, pour qui ? pourquoi ?

parcours résidentiel.jpgEn cours de bail, il arrive que les ressources et la composition d’un ménage évoluent, le plafond de ressources pour l’attribution d’un logement social est alors dépassé. La loi impose alors aux bailleurs sociaux d’exiger un Supplément loyer solidarité (SLS) qui s’ajoute au loyer. Retours sur cette mesure et ses effets indirects.

Le Supplément loyer solidarité (SLS), qu'est-ce que c'est ?

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de mener des enquêtes annuelles auprès de leurs locataires pour connaître la composition des foyers et l’état de leurs ressources. Les informations recueillies vont alors permettre de savoir s’il y a ou non dépassement des plafonds de ressources et de déterminer le cas échéant si le locataire est redevable du Supplément loyer solidarité (SLS), souvent appelé « surloyer ». En cas de dépassement d’au moins 20 % du plafond, le bailleur social a alors l’obligation d’appliquer un loyer majoré selon des critères et un barème définis à l’échelle nationale. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Le SLS est déterminé par trois éléments : le prix au mètre carré habitable (le supplément de loyer de référence),  la surface habitable du logement, le coefficient de dépassement des revenus par rapport au plafond de ressources.

Depuis 2009, les enquêtes (dont les réponses sont obligatoires et doivent être faites dans un délai d’un mois) sont menées tous les trois ans auprès de l’ensemble des locataires d’un parc HLM et sont complétées annuellement par des enquêtes ciblées auprès des locataires ne percevant pas d’APL. Le dispositif du SLS permet aux locataires dont les ressources ont augmenté soit de conserver leur logement en s’acquittant du SLS (sous réserve que leurs revenus ne dépassent deux fois les plafonds, auquel cas le bailleur a l’obligation de mettre fin à leur bail), soit de quitter le parc social et libérer ainsi un logement.

Une réponse aux problèmes de mobilité ?

Ce dispositif a été mis en place dans un but dissuasif et tente d’apporter une réponse aux problèmes de mobilité dans le parc social. Cependant, il peut induire des effets indirects, notamment en termes de mixité sociale tant recherchée dans les quartiers, en faisant « fuir » les populations les plus solvables. Au total, à l’échelle nationale, seuls 4 % des ménages dépassent les plafonds de ressources. Ce chiffre cache néanmoins un clivage important entre Paris et la province. En effet, au vu des montants particulièrement élevés des loyers dans le parc privé à Paris et dans sa banlieue, un grand nombre de ménages dépassant les plafonds ont tout intérêt à s’acquitter des surloyers et à rester dans le parc social.

 

Pour atténuer les effets indirects du SLS, la loi protège certains locataires de ce dispositif : les locataires âgés de plus de 65 ans, les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap et les locataires des logements situés en zone urbaine sensible.

L’enquête menée par Le Toit Angevin auprès de ses locataires, qui s’est terminée le 30 avril 2012, confirme la faible ampleur du phénomène. En effet, seuls 129 foyers sur les 7500 que compte Le Toit Angevin, sont assujettis au Supplément loyer solidarité pour un surcoût mensuel moyen de 60 €. 

 Le 8 octobre 2012. Le Toit Angevin, SA d'HLM spécialisée dans la location et la vente d'appartements et de maisons sur Angers et le département.

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