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28/11/2011

Protocole d'accord sur les détecteurs autonomes de fumée

Dans le cadre de la loi du 9 mars 2010*, les logements doivent être équipés de détecteurs autonomes de fumée (DAF) avant le 8 mars 2015. C’est dans ce contexte que le Toit Angevin et les associations INDECOSA CGT, CSF, CLCV et AFOL ont signé, le 24 novembre 2011, un protocole d’accord relatif à l’installation et l’entretien de détecteurs autonomes de fumée.

 

  • Démarche qualité et sécurité du Toit Angevin

Dans le cadre de sa politique de démarche qualité et sécurité, le Toit Angevin a décidé de mettre en place une stratégie consistant à équiper tous ses logements de DAF. C’est dans ce contexte que le Toit Angevin assure la prise en charge de la fourniture et de la pose de ces équipements de sécurité.

Cette prise en charge par le Toit Angevin va permettre d’installer un équipement normatif de qualité, posé dans les règles de l’art aux endroits appropriés dans le logement. Elle permettra également d’obtenir un tarif fournitures et pose négociés contractuellement. Les travaux seront réalisés par une entreprise qualifiée (à savoir la société Véolia Habitat Services).

Le déploiement de détecteurs autonomes de fumée s’étalera entre mars 2011 et mars 2015.

L’entretien de ces équipements de sécurité sera assuré annuellement dans le cadre des contrats robinetterie existants dans la société dont bénéficient les locataires. La prestation de l’entretien de l’équipement sera considérée comme une charge locative.

  • Responsabilité du locataire

Cette action sera complétée par une information individuelle adressée à chaque locataire afin de les informer de la mise en place de ces équipements de sécurité.

Cette information a pour but de prévenir l’achat d’équipement auprès de démarcheurs peu scrupuleux.

Cette action permettra également d’éviter une installation par le locataire ou par un tiers en évitant une dépense ou une installation non-conforme aux règles de l’art.

Cependant, le locataire conserve la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des équipements en dehors des contrôles périodiques effectués par le prestataire.

Le Toit Angevin informera individuellement chaque locataire avant le 31 décembre 2011 de la mise en œuvre de ce déploiement de détecteurs autonomes de fumée.

Une attestation de pose de l’équipement sera remise aux locataires, attestation qu’ils pourront adresser à leur assureur en vue de bénéficier d’une minoration du coût de leur assurance.

* Loi du 9 mars 2010 et décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Dans le cadre de l’article R 129-12, « chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. 

Le détecteur de fumée doit :

-  détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;

- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu ».

En complément, l’article R129-13, stipule que « la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée incombe à l’occupant du logement ».

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